Article Dans Une Revue Répertoire du notariat Defrénois Année : 2021

La détermination des titulaires de l’action en nullité d’un legs pour insanité d’esprit

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04811173 , version 1 (29-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04811173 , version 1

Citer

Anthony Tardif. La détermination des titulaires de l’action en nullité d’un legs pour insanité d’esprit. Répertoire du notariat Defrénois, 2021, 47, pp.13-17. ⟨hal-04811173⟩
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