La constitution des classes de détenteurs de capital
Résumé
Les « classes de détenteurs de capital » constituent sans doute l’innovation la plus remarquable de la réforme opérée par la directive Restructuration et insolvabilité de 2019 et sa transposition en droit français par l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021. Aussi précis soient-ils, les nouveaux textes demeurent toutefois silencieux sur des aspects importants de la constitution de ces classes. On comprend alors qu’une importante liberté est laissée à l’administrateur judiciaire, mais une liberté dont l’étendue dépendra du degré d’intervention du juge.