La constitution des classes de détenteurs de capital - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2024

La constitution des classes de détenteurs de capital

Résumé

Les « classes de détenteurs de capital » constituent sans doute l’innovation la plus remarquable de la réforme opérée par la directive Restructuration et insolvabilité de 2019 et sa transposition en droit français par l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021. Aussi précis soient-ils, les nouveaux textes demeurent toutefois silencieux sur des aspects importants de la constitution de ces classes. On comprend alors qu’une importante liberté est laissée à l’administrateur judiciaire, mais une liberté dont l’étendue dépendra du degré d’intervention du juge.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04810678 , version 1 (29-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04810678 , version 1

Citer

Romain Dumont. La constitution des classes de détenteurs de capital. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2024, 5, pp.64. ⟨hal-04810678⟩

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