Le devoir de restructuration des associés et actionnaires dans les classes de parties affectées - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2024

Le devoir de restructuration des associés et actionnaires dans les classes de parties affectées

Résumé

L’ordonnance du 15 septembre 2021 a consacré un véritable devoir de restructuration pesant sur les actionnaires, consistant à favoriser la restructuration et donc à voter les mesures nécessaires. Ce devoir a toutefois une portée potentiellement plus importante et il pourrait à l’avenir justifier qu’un sacrifice des actionnaires soit posé comme une condition préalable à toute restructuration.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04810658 , version 1 (29-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04810658 , version 1

Citer

Romain Dumont. Le devoir de restructuration des associés et actionnaires dans les classes de parties affectées. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2024, 1, pp.58. ⟨hal-04810658⟩

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