Le devoir de restructuration des associés et actionnaires dans les classes de parties affectées
Résumé
L’ordonnance du 15 septembre 2021 a consacré un véritable devoir de restructuration pesant sur les actionnaires, consistant à favoriser la restructuration et donc à voter les mesures nécessaires. Ce devoir a toutefois une portée potentiellement plus importante et il pourrait à l’avenir justifier qu’un sacrifice des actionnaires soit posé comme une condition préalable à toute restructuration.