Contrat de gérance-mandat - Archive ouverte HAL
Notice D’encyclopédie Ou De Dictionnaire Année : 2019
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Dates et versions

hal-04810307 , version 1 (29-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04810307 , version 1

Citer

Nicolas Ferrier. Contrat de gérance-mandat. Jurisclasseur commercial, 2019. ⟨hal-04810307⟩

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