Distribution duale, agence commerciale, franchise : les enjeux de la qualification juridique des opérations - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2022

Distribution duale, agence commerciale, franchise : les enjeux de la qualification juridique des opérations

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04810297 , version 1 (29-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04810297 , version 1

Citer

Nicolas Ferrier. Distribution duale, agence commerciale, franchise : les enjeux de la qualification juridique des opérations. La Réforme des restrictions verticales, lexisnexis, pp.39, 2022, 978-2-7110-3668-4. ⟨hal-04810297⟩

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UNIV-MONTPELLIER
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