"Les contentieux climatiques devant les tribunaux d'investissement: quels risques face à l'urgence climatique?"
Résumé
In its Sixth Assessment Report, published in 2022, the Intergovernmental Panel on Climate Change (IPCC) repeatedly points out that international investment agreements can act as a brake, or even a deterrent, to the adoption of ambitious and effective climate policies. In line with the fears expressed by the IPCC, this study identifies the points of tension between investment treaties and arbitral litigation and the implementation of public climate policies by States. The study shows how investment treaties are instruments designed to protect investors over the long term, against major political and societal changes such as those involved in responding to climate change. Based on a scrupulous examination of investment treaties and a detailed analysis of the most recent arbitration case law, the article demonstrates why investment law, as it stands, cannot be reconciled with the imperatives of the fight against climate change. The article proposes certain avenues of reform to ensure that investment treaties no longer act as a brake on climate action by States (introduction of a climate veto in investment treaties, development of an international taxonomy to identify sustainable/non-sustainable investments, etc.).
Dans son Sixième Rapport d’évaluation rendu en 2022, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) relève, à plusieurs reprises, que les accords internationaux sur l’investissement international peuvent constituer un frein, voire des instruments de dissuasion, à l’adoption de politiques climatiques ambitieuses et efficaces. Dans la lignée des craintes exprimées par le GIEC, cette étude identifie les points de tensions entre les traités d’investissement et le contentieux arbitral et la mise en œuvre de politique publiques climatiques des États. L’étude montre en quoi les traités d’investissement sont des instruments qui visent à protéger les investisseurs sur le temps long, contre les changements politiques et sociétaux majeurs, comme ceux qu’implique la riposte face au changement climatique. En se fondant sur un examen scrupuleux des traités d’investissement et une analyse fine de la jurisprudence arbitrale la plus récente, l’article démontre pourquoi le droit des investissements, en l’état, ne peut pas être réconcilié avec les impératifs de la lutte contre les changements climatiques. L’article propose certaines voies de réforme pour faire en sorte que les traités d’investissement ne constituent plus des freins à l’action climatique des États (introduction d’un veto climatique dans les traités d’investissement, élaboration d’une taxonomie internationale pour identifier les investissements soutenables /non-soutenables, etc.).