Attribution de compétence territoriale et affacturage ou le respect des conventions face à la procédure collective - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2024

Attribution de compétence territoriale et affacturage ou le respect des conventions face à la procédure collective

Thibaut Duchesne
Équipe de recherche Louis Josserand
Centre de droit de l'entreprise
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https://hal.science/hal-04807830

Soumis le : mercredi 27 novembre 2024-18:22:05

Dernière modification le : jeudi 28 novembre 2024-03:33:42

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Dates et versions

hal-04807830 , version 1 (27-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04807830 , version 1

Citer

Thibaut Duchesne. Attribution de compétence territoriale et affacturage ou le respect des conventions face à la procédure collective. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2024, 6, pp.39. ⟨hal-04807830⟩

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