L'exploitation d'un téléphone portable revue par la Cour de justice de l'Union européenne - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2024

L'exploitation d'un téléphone portable revue par la Cour de justice de l'Union européenne

Matthieu Audibert
Centre de Droit Pénal et de Criminologie
CV

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Droit

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https://hal.science/hal-04807255

Soumis le : mercredi 27 novembre 2024-14:37:16

Dernière modification le : vendredi 29 novembre 2024-03:16:28

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Dates et versions

hal-04807255 , version 1 (27-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04807255 , version 1

Citer

Matthieu Audibert. L'exploitation d'un téléphone portable revue par la Cour de justice de l'Union européenne. Actualité juridique Pénal, 2024, AJ Pénal, 11, pp.567-570. ⟨hal-04807255⟩

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