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Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2024
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https://lilloa.hal.science/hal-04806941
Soumis le : mercredi 27 novembre 2024-12:03:46
Dernière modification le : lundi 20 janvier 2025-15:41:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04806941 , version 1
Citer
Bertille Ghandour. Dirigeant bénévole d'association : oui à l'assouplissement de la responsabilité pour insuffisance d'actif, mais à la condition de s'en prévaloir. Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 2024, Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 17, pp.6. ⟨hal-04806941⟩
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