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Petites affiches
Année : 2012
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https://univ-brest.hal.science/hal-04806818
Soumis le : mercredi 27 novembre 2024-11:33:34
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:18:06
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Identifiants
- HAL Id : hal-04806818 , version 1
Citer
Anne-Sophie Lucas-Puget. Que reste-t-il de la nullité du contrat pour absence d'objet ? Commentaire sous Cass. Civ. 3, 21 septembre 2011. Petites affiches, 2012, 12 janvier 2012 (9), pp.8 et s. ⟨hal-04806818⟩
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