Article Dans Une Revue
Contrats Concurrence Consommation
Année : 2013
Anne-Sophie Lucas-Puget : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-brest.fr/hal-04806730
Soumis le : mercredi 27 novembre 2024-11:18:48
Dernière modification le : jeudi 28 novembre 2024-03:31:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04806730 , version 1
Citer
Anne-Sophie Lucas-Puget. La clause de renonciation à la résolution judiciaire. Contrats Concurrence Consommation, 2013, 6 (form. 8), pp.47. ⟨hal-04806730⟩
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