La clause de non réaffiliation à un réseau de franchise - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Contrats Concurrence Consommation Année : 2013

La clause de non réaffiliation à un réseau de franchise

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Droit

Anne-Sophie Lucas-Puget  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-brest.fr/hal-04806715

Soumis le : mercredi 27 novembre 2024-11:16:43

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04806715 , version 1

Citer

Anne-Sophie Lucas-Puget. La clause de non réaffiliation à un réseau de franchise. Contrats Concurrence Consommation, 2013, 10 (form. 11), pp.34. ⟨hal-04806715⟩

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