La clause d'irrévocabilité du mandat d'entremise de l'agent immobilier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Contrats Concurrence Consommation Année : 2013

La clause d'irrévocabilité du mandat d'entremise de l'agent immobilier

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04806704 , version 1 (27-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04806704 , version 1

Citer

Anne-Sophie Lucas-Puget. La clause d'irrévocabilité du mandat d'entremise de l'agent immobilier. Contrats Concurrence Consommation, 2013, 12 (form. 13), pp.47. ⟨hal-04806704⟩
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