La clause de substitution dans les promesses synallagmatiques de vente - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Contrats Concurrence Consommation Année : 2016

La clause de substitution dans les promesses synallagmatiques de vente

Anne-Sophie Lucas-Puget
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480
CV

Domaines

Droit

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  • HAL Id : hal-04806625 , version 1

Citer

Anne-Sophie Lucas-Puget. La clause de substitution dans les promesses synallagmatiques de vente. Contrats Concurrence Consommation, 2016, form. 12. ⟨hal-04806625⟩

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