Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2024
Jean-Luc Pierre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04806561
Soumis le : mercredi 27 novembre 2024-10:41:01
Dernière modification le : jeudi 28 novembre 2024-03:33:42
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Identifiants
- HAL Id : hal-04806561 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. Une avance financière importante accordée, au sein d'un groupe de sociétés, par une sous-filiale à la société mère du groupe revêt le caractère d'un acte anormal de gestion s'il n'est pas identifié des relations commerciales entre les deux sociétés ou si l'avance n'apparaît pas nécessaire pour éviter la liquidation de la société mère et des effets préjudiciables de celle-ci sur la situation de la sous-filiale. La jurisprudence retient une approche restrictive en présence d'une aide accordée par une société à une société en difficulté qui fait partie du même groupe mais n'est pas une filiale.. Droit des sociétés , 2024, 11 (Comm. 140.). ⟨hal-04806561⟩
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