Une avance financière importante accordée, au sein d'un groupe de sociétés, par une sous-filiale à la société mère du groupe revêt le caractère d'un acte anormal de gestion s'il n'est pas identifié des relations commerciales entre les deux sociétés ou si l'avance n'apparaît pas nécessaire pour éviter la liquidation de la société mère et des effets préjudiciables de celle-ci sur la situation de la sous-filiale. La jurisprudence retient une approche restrictive en présence d'une aide accordée par une société à une société en difficulté qui fait partie du même groupe mais n'est pas une filiale. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2024

Une avance financière importante accordée, au sein d'un groupe de sociétés, par une sous-filiale à la société mère du groupe revêt le caractère d'un acte anormal de gestion s'il n'est pas identifié des relations commerciales entre les deux sociétés ou si l'avance n'apparaît pas nécessaire pour éviter la liquidation de la société mère et des effets préjudiciables de celle-ci sur la situation de la sous-filiale. La jurisprudence retient une approche restrictive en présence d'une aide accordée par une société à une société en difficulté qui fait partie du même groupe mais n'est pas une filiale.

Jean-Luc Pierre
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04806561 , version 1 (27-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04806561 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Une avance financière importante accordée, au sein d'un groupe de sociétés, par une sous-filiale à la société mère du groupe revêt le caractère d'un acte anormal de gestion s'il n'est pas identifié des relations commerciales entre les deux sociétés ou si l'avance n'apparaît pas nécessaire pour éviter la liquidation de la société mère et des effets préjudiciables de celle-ci sur la situation de la sous-filiale. La jurisprudence retient une approche restrictive en présence d'une aide accordée par une société à une société en difficulté qui fait partie du même groupe mais n'est pas une filiale.. Droit des sociétés , 2024, 11 (Comm. 140.). ⟨hal-04806561⟩
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