Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2019
Gaelle JOVENET : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://cyu.hal.science/hal-04806347
Soumis le : mercredi 27 novembre 2024-09:32:05
Dernière modification le : jeudi 28 novembre 2024-09:46:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04806347 , version 1
Citer
Carole Aubert de Vincelles. Nouvelle directive sur la conformité dans la vente entre professionnel et consommateur. A propos de la directive 2019/771/UE du 20 mai 2019. La Semaine juridique. Édition générale, 2019, pp.758. ⟨hal-04806347⟩
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