Nouvelle directive sur la conformité dans la vente entre professionnel et consommateur. A propos de la directive 2019/771/UE du 20 mai 2019 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2019

Nouvelle directive sur la conformité dans la vente entre professionnel et consommateur. A propos de la directive 2019/771/UE du 20 mai 2019

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04806347 , version 1 (27-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04806347 , version 1

Citer

Carole Aubert de Vincelles. Nouvelle directive sur la conformité dans la vente entre professionnel et consommateur. A propos de la directive 2019/771/UE du 20 mai 2019. La Semaine juridique. Édition générale, 2019, pp.758. ⟨hal-04806347⟩
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