Chapitre D'ouvrage
Année : 2018
Omar Kafi Cherrat : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04805889
Soumis le : mardi 26 novembre 2024-17:59:24
Dernière modification le : mercredi 27 novembre 2024-03:35:23
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- HAL Id : hal-04805889 , version 1
Citer
Omar Kafi Cherrat. Commentaire d'arrêt, Cass., civ. 2e, 14 avril 2016, n° 16-16.938. Les annales du droit 2019 : droit civil des obligations. S. dir. A. Batteur, 2018, 978-2-247-17799-8. ⟨hal-04805889⟩
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