La notification et la signification transfrontières des actes à l'ère du numérique (règlement UE 2020/1784) : des progrès, mais peut mieux faire... - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2022

La notification et la signification transfrontières des actes à l'ère du numérique (règlement UE 2020/1784) : des progrès, mais peut mieux faire...

Omar Kafi Cherrat
Université de Limoges

Domaines

Droit

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Soumis le : mardi 26 novembre 2024-17:36:58

Dernière modification le : mercredi 27 novembre 2024-07:09:58

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Omar Kafi Cherrat. La notification et la signification transfrontières des actes à l'ère du numérique (règlement UE 2020/1784) : des progrès, mais peut mieux faire.... RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 58 (2). ⟨hal-04805862⟩

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