Suite de la saga Illumina/Grail : l’incompétence du juge administratif pour connaître d’un recours contre la décision de renvoi d’une opération de concentration en dessous des seuils - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Suite de la saga Illumina/Grail : l’incompétence du juge administratif pour connaître d’un recours contre la décision de renvoi d’une opération de concentration en dessous des seuils

Vincent Giovannini
Aix-Marseille Université - Faculté de droit et de science politique
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Soumis le : mardi 26 novembre 2024-16:27:07

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Vincent Giovannini. Suite de la saga Illumina/Grail : l’incompétence du juge administratif pour connaître d’un recours contre la décision de renvoi d’une opération de concentration en dessous des seuils. Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04805606⟩

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