Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2023
Vincent Giovannini : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04805580
Soumis le : mardi 26 novembre 2024-16:22:46
Dernière modification le : jeudi 28 novembre 2024-17:20:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04805580 , version 1
Citer
Vincent Giovannini. Compétence du juge judiciaire pour statuer sur les contestations d’une communication de l’Autorité indissociable de sa décision de sanction. Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04805580⟩
Collections
0
Consultations
0
Téléchargements