Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2023
Vincent Giovannini : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04805569
Soumis le : mardi 26 novembre 2024-16:21:02
Dernière modification le : jeudi 28 novembre 2024-17:20:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04805569 , version 1
Citer
Vincent Giovannini. L’irrégularité de la remise de fichiers postérieure à des opérations de visite et de saisie en matière d’enquête « lourde ». Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04805569⟩
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