Refus de renvoi de la QPC dans l’affaire UberPop concernant l’interprétation de l’indemnisation des pratiques de concurrence déloyale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Refus de renvoi de la QPC dans l’affaire UberPop concernant l’interprétation de l’indemnisation des pratiques de concurrence déloyale

Vincent Giovannini
Université Jean Monnet - Faculté de Droit
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Soumis le : mardi 26 novembre 2024-15:46:56

Dernière modification le : jeudi 28 novembre 2024-17:20:03

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hal-04805342 , version 1 (26-11-2024)

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  • HAL Id : hal-04805342 , version 1

Citer

Vincent Giovannini. Refus de renvoi de la QPC dans l’affaire UberPop concernant l’interprétation de l’indemnisation des pratiques de concurrence déloyale. Dalloz Actualité, 2024. ⟨hal-04805342⟩

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