Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2019
Gaelle JOVENET : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://cyu.hal.science/hal-04803271
Soumis le : lundi 25 novembre 2024-17:06:44
Dernière modification le : mercredi 27 novembre 2024-11:48:34
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04803271 , version 1
Citer
Carole Aubert de Vincelles. Un droit national n’a pas nécessairement à désigner exclusivement compétente la juridiction du domicile du consommateur. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, 1430, pp.23. ⟨hal-04803271⟩
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