Un droit national n’a pas nécessairement à désigner exclusivement compétente la juridiction du domicile du consommateur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2019

Un droit national n’a pas nécessairement à désigner exclusivement compétente la juridiction du domicile du consommateur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04803271 , version 1 (25-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04803271 , version 1

Citer

Carole Aubert de Vincelles. Un droit national n’a pas nécessairement à désigner exclusivement compétente la juridiction du domicile du consommateur. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, 1430, pp.23. ⟨hal-04803271⟩
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