Le risque d'une restriction des pouvoirs budgétaires du Bundestag depuis la décision sur le frein de l'endettement de la Cour constitutionnelle allemande
Résumé
Virtually non-existent before 2023, the control of budgetary laws in Germany thus seems to be entering a new era with the now reinforced protection of the debt brake by the Karlsruhe Court. Given the drastic reduction in the financial margins for political action brought about by this case law, it is possible that the constituent power will intervene to relax the debt brake.
Quasiment inexistant avant 2023, le contrôle des lois budgétaires en Allemagne semble ainsi entrer dans une nouvelle ère avec la protection dorénavant renforcée du frein à l’endettement par la Cour de Karlsruhe. Devant l’amputation drastique des marges financières de l’action politique entraînée par cette jurisprudence, il est possible que le pouvoir constituant intervienne pour assouplir le frein à l’endettement.
