Article Dans Une Revue
Journal de Droit Européen
Année : 2024
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https://amu.hal.science/hal-04800316
Soumis le : dimanche 24 novembre 2024-10:08:38
Dernière modification le : jeudi 11 décembre 2025-03:03:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04800316 , version 1
Citer
Nathalie Rubio. Arrêt « NADA » : Intransigeance de la Cour de justice pour l’appréciation du critère d’indépendance d’une juridiction. Journal de Droit Européen, 2024, 312, pp.387-390. ⟨hal-04800316⟩
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