Arrêt « NADA » : Intransigeance de la Cour de justice pour l’appréciation du critère d’indépendance d’une juridiction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Journal de Droit Européen Année : 2024

Arrêt « NADA » : Intransigeance de la Cour de justice pour l’appréciation du critère d’indépendance d’une juridiction

Nathalie Rubio
Droits International, Comparé et Européen

Domaines

Droit

Nathalie RUBIO  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://amu.hal.science/hal-04800316

Soumis le : dimanche 24 novembre 2024-10:08:38

Dernière modification le : lundi 25 novembre 2024-03:07:13

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Dates et versions

hal-04800316 , version 1 (24-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04800316 , version 1

Citer

Nathalie Rubio. Arrêt « NADA » : Intransigeance de la Cour de justice pour l’appréciation du critère d’indépendance d’une juridiction. Journal de Droit Européen, 2024, 312, pp.387-390. ⟨hal-04800316⟩

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