Article Dans Une Revue Lexbase Pénal Année : 2024

Trente ans d'irresponsabilité pénale (1994-2024)

François Rousseau

Domaines

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Dates et versions

hal-04799065 , version 1 (22-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04799065 , version 1

Citer

François Rousseau. Trente ans d'irresponsabilité pénale (1994-2024). Lexbase Pénal, 2024. ⟨hal-04799065⟩
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