Article Dans Une Revue Les sanctions administratives Année : 2023

Mesures de police, sanctions administratives et remèdes : contours et enjeux d’un triptyque

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04798613 , version 1 (22-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04798613 , version 1

Citer

Pierre Bourdon. Mesures de police, sanctions administratives et remèdes : contours et enjeux d’un triptyque. Les sanctions administratives, 2023, pp.5362. ⟨hal-04798613⟩
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