Article Dans Une Revue
Les sanctions administratives
Année : 2023
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https://cyu.hal.science/hal-04798613
Soumis le : vendredi 22 novembre 2024-15:33:23
Dernière modification le : samedi 8 mars 2025-17:38:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04798613 , version 1
Citer
Pierre Bourdon. Mesures de police, sanctions administratives et remèdes : contours et enjeux d’un triptyque. Les sanctions administratives, 2023, pp.5362. ⟨hal-04798613⟩
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