Incidences de la nouvelle entreprise individuelle sur les régimes matrimoniaux - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2023

Incidences de la nouvelle entreprise individuelle sur les régimes matrimoniaux

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04798222 , version 1 (22-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04798222 , version 1

Citer

Elise Lhéritier. Incidences de la nouvelle entreprise individuelle sur les régimes matrimoniaux. La nouvelle entreprise individuelle, Brigitte Lotti, Oct 2023, Vannes, France. ⟨hal-04798222⟩
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