"Lorsqu’une faute relève de la haute trahison"
Mots clés
- plus grand dérapage financier de la Ve République
- art. 53-2 C
- art. 67 et 68 C
- Cour de Justice (CJR)
- article 40 du Code de procédure pénale
- Commission d’enquête parlementaire
- commission des finances
- art. 68 C
- manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat
- 1000 milliards de dette
- dérapage du budget
- haute trahison
- sanction
- faute