Le perfectionnement du contrôle de constitutionnalité du contenu des lois de financement de la sécurité sociale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue (Article De Synthèse) Titre VII – Les Cahiers du Conseil constitutionnel Année : 2024

Le perfectionnement du contrôle de constitutionnalité du contenu des lois de financement de la sécurité sociale

Aurélie Dort
  • Fonction : Auteur
Anne-Claire Dufour

Résumé

Les décisions relatives aux vingt-cinq lois de financement de la sécurité sociale et trois lois de financement rectificatives de la sécurité sociale révèlent que le juge constitutionnel a opté pour des solutions inspirées de celles retenues pour les lois de finances. Le contrôle de constitutionnalité du contenu des projets de lois de financement de la sécurité sociale s’est toutefois émancipé de celui effectué à l’égard des lois de finances. Le juge constitutionnel a ainsi dû appréhender « l’équilibre financier de la sécurité sociale » et s’est trouvé particulièrement exposé lorsqu’une loi de financement rectificative de la sécurité sociale a été choisie pour accueillir la récente réforme des retraites.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04796863 , version 1 (21-11-2024)

Identifiants

Citer

Aurélie Dort, Anne-Claire Dufour. Le perfectionnement du contrôle de constitutionnalité du contenu des lois de financement de la sécurité sociale. Titre VII – Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2024, Hors-série (Juillet), pp.124-132. ⟨10.3917/tvii.hs.002.0124⟩. ⟨hal-04796863⟩
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