Proposition de loi n° 2033 relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise : cette fois sera la bonne ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Proposition de loi n° 2033 relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise : cette fois sera la bonne ?

Emmanuelle Claudel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779277
  • IdRef : 095288732
Institut de recherche en droit des affaires (Paris)

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Soumis le : jeudi 21 novembre 2024-15:28:06

Dernière modification le : samedi 23 novembre 2024-03:29:04

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Dates et versions

hal-04796084 , version 1 (21-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04796084 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Proposition de loi n° 2033 relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise : cette fois sera la bonne ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, n° 3, pp.585. ⟨hal-04796084⟩

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