L'action interrogatoire de l'article 1158 du code civil sur les pouvoirs du représentant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Contrats Concurrence Consommation Année : 2017

L'action interrogatoire de l'article 1158 du code civil sur les pouvoirs du représentant

Anne-Sophie Lucas-Puget
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480
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Domaines

Droit

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Citer

Anne-Sophie Lucas-Puget. L'action interrogatoire de l'article 1158 du code civil sur les pouvoirs du représentant. Contrats Concurrence Consommation, 2017, 7 (formule 7), pp.103. ⟨hal-04795035⟩

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