"Qui de l’usufruitier ou du nu-propriétaire bénéficie d’un dividende prélevé sur le prix de vente d’un actif immobilisé ?", à propos de Cass. 3e civ., 19 sept. 2024, n° 22-18.687 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Solution Notaire Hebdo Année : 2024

"Qui de l’usufruitier ou du nu-propriétaire bénéficie d’un dividende prélevé sur le prix de vente d’un actif immobilisé ?", à propos de Cass. 3e civ., 19 sept. 2024, n° 22-18.687

Henri Leyrat
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Centre Michel de l'Hospital : laboratoire de recherche en sciences juridiques et politiques
Vivien Streiff
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Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 21 novembre 2024-09:31:43

Dernière modification le : vendredi 22 novembre 2024-03:14:56

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Citer

Henri Leyrat, Vivien Streiff. "Qui de l’usufruitier ou du nu-propriétaire bénéficie d’un dividende prélevé sur le prix de vente d’un actif immobilisé ?", à propos de Cass. 3e civ., 19 sept. 2024, n° 22-18.687. Solution Notaire Hebdo, 2024, n° 38, pp. 15-19 (inf. 12). ⟨hal-04794809⟩

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