Autre Publication Scientifique
L'Essentiel Droit de la famille et des personnes
Année : 2024
Catherine-Amélie Chassin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04793496
Soumis le : mercredi 20 novembre 2024-15:03:14
Dernière modification le : jeudi 21 novembre 2024-03:34:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04793496 , version 1
Citer
Catherine-Amélie Chassin. De l'interdiction de retour sur le territoire français. Sur CE, Avis, 25 avril 2024, n° 491312. 2024, pp.3. ⟨hal-04793496⟩
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