Clauses d’élection de for asymétriques : la Cour de justice enfin interrogée !

François Mailhé

Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2023

Clauses d’élection de for asymétriques : la Cour de justice enfin interrogée !

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François Mailhé

Fonction : Auteur
PersonId : 750987
IdHAL : francois-mailhe
ORCID : 0000-0002-1508-3051
IdRef : 176936122

Centre de Recherche de Droit International Privé et du Commerce International

Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911

Résumé

observations sous Cass. civ. 1e, 13 avr. 2023

Mots clés

Droit international privé Compétence internationale Clause d'élection de for Clause d'élection de for dissymétrique Clause attributive de juridiction Clause attributive de juridiction internationale

Domaines

Droit

François Mailhé : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04792638

Soumis le : mercredi 20 novembre 2024-10:39:52

Dernière modification le : jeudi 21 novembre 2024-03:11:42

Dates et versions

hal-04792638 , version 1 (20-11-2024)

Identifiants

HAL Id : hal-04792638 , version 1

Citer

François Mailhé. Clauses d’élection de for asymétriques : la Cour de justice enfin interrogée !. La Semaine juridique. Édition générale, 2023, pp.856/n°531. ⟨hal-04792638⟩

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