Refus d'exequatur d'un jugement étranger pour fraude à une sentence arbitrale
Résumé
obs. sous Civ. 1e, 17 mai 2023
Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04792624
Soumis le : mercredi 20 novembre 2024-10:35:25
Dernière modification le : jeudi 21 novembre 2024-03:11:43
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- HAL Id : hal-04792624 , version 1
Citer
François Mailhé. Refus d'exequatur d'un jugement étranger pour fraude à une sentence arbitrale. La Semaine juridique. Édition générale, 2023, pp.1102/n°696. ⟨hal-04792624⟩
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