Ouverture discrète de la compétence pour déni de justice
Résumé
note sous Cass. civ. 1e, 12 juin 2024
Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2024
François Mailhé : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04792604
Soumis le : mercredi 20 novembre 2024-10:30:20
Dernière modification le : jeudi 21 novembre 2024-03:11:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04792604 , version 1
Citer
François Mailhé. Ouverture discrète de la compétence pour déni de justice. La Semaine juridique. Édition générale, 2024, pp.1482 (n°1050). ⟨hal-04792604⟩
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