Article Dans Une Revue
JurisClasseur Brevets
Année : 2015
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https://hal.science/hal-04789755
Soumis le : lundi 18 novembre 2024-23:02:13
Dernière modification le : mardi 19 novembre 2024-03:20:37
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Identifiants
- HAL Id : hal-04789755 , version 1
Citer
Yann Basire. Licence de Brevet – Formation du contrat – Conclusion du contrat.. JurisClasseur Brevets, 2015, 3, pp.1-18. ⟨hal-04789755⟩
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