Étendue des pouvoirs matériels de l’indivisaire dans l’indivision perpétuelle d’un accessoire immobilier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue BACAGe Année : 2024

Étendue des pouvoirs matériels de l’indivisaire dans l’indivision perpétuelle d’un accessoire immobilier

Sébastien Milleville

Résumé

En procédant à un décaissement sur une petite partie en angle de la parcelle indivise afin d’aménager la rampe d’accès à sa maison en construction, sans affecter l’usage par Mme O et M. E de ladite parcelle pour accéder à leur propriété dès lors qu’il n’est pas allégué ni a fortiori établi que ce décaissement aurait réduit la largeur du passage leur permettant cet accès, M. G n’a fait qu’user du bien indivis conformément à sa destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires conformément aux dispositions des articles 815‑9 du Code civil.

Domaines

Droit

Dates et versions

hal-04788354 , version 1 (18-11-2024)

Licence

Identifiants

Citer

Sébastien Milleville. Étendue des pouvoirs matériels de l’indivisaire dans l’indivision perpétuelle d’un accessoire immobilier. BACAGe, 2024, 02, ⟨10.35562/bacage.706⟩. ⟨hal-04788354⟩

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