L’obligation d’entretien du propriétaire d’une source - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue BACAGe Année : 2024

L’obligation d’entretien du propriétaire d’une source

Sébastien Milleville

Résumé

La présente cour a rappelé que la commune de [Localité 5] est débitrice d’une obligation non sérieusement contestable d’entretenir et réparer les ouvrages de captage et canalisation des sources dont elle est propriétaire bien qu’elles soient situées dans la parcelle de Mme [C], cette obligation d’entretien impliquant qu’elle préserve la parcelle concernée des dommages pouvant être occasionnés par lesdites sources ou résurgences, Mme [C] étant empêchée d’y intervenir du fait (…) de l’acte des 10 et 29 octobre 1928 (…).En définitive, le manquement de la commune de [Localité 5] à son obligation d’entretien en tant que propriétaire des sources et du réseau de captage et des citernes, lequel réseau mal entretenu fuit et inonde partiellement la parcelle de Mme [C] constitue un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile sans qu’il soit nécessaire de relever une situation d’urgence.

Domaines

Droit

Dates et versions

hal-04788340 , version 1 (18-11-2024)

Licence

Identifiants

Citer

Sébastien Milleville. L’obligation d’entretien du propriétaire d’une source. BACAGe, 2024, 02, ⟨10.35562/bacage.685⟩. ⟨hal-04788340⟩

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