Limitations du droit d’accès à un canal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue BACAGe Année : 2023

Limitations du droit d’accès à un canal

Sébastien Milleville

Résumé

Solution - Les syndics, pas plus que les utilisateurs, ne sont pas dispensés de respecter les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux conformément à l'article 645 du Code civil.De même, les consorts [K]/ [V] sont tenus de respecter les dispositions de l'article L. 215-1 du Code de l'environnement qui prescrit que les riverains n'ont droit d'user de l'eau courante qui borde ou traverse leurs héritages que dans les limites déterminées par la loi et qu'ils sont tenus de se conformer, dans l'exercice de ce droit, aux dispositions, règlements et autorisations émanant de l'administration.

Domaines

Droit

Dates et versions

hal-04788330 , version 1 (18-11-2024)

Licence

Identifiants

Citer

Sébastien Milleville. Limitations du droit d’accès à un canal. BACAGe, 2023, 01, ⟨10.35562/bacage.221⟩. ⟨hal-04788330⟩

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