Précisions quant à l'obligation aux dettes des anciens associés d'une société civile - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2024

Précisions quant à l'obligation aux dettes des anciens associés d'une société civile

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04788109 , version 1 (18-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04788109 , version 1

Citer

Matthieu Buchberger. Précisions quant à l'obligation aux dettes des anciens associés d'une société civile. Gazette du Palais, 2024, 35, pp.50. ⟨hal-04788109⟩

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