Transport dans un lieu clos aux fins de constatations matérielles : voyage aux frontières des perquisitions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Transport dans un lieu clos aux fins de constatations matérielles : voyage aux frontières des perquisitions

Théo Scherer
Institut Caennais de Recherche Juridique
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https://hal.science/hal-04787787

Soumis le : lundi 18 novembre 2024-08:49:47

Dernière modification le : mardi 19 novembre 2024-03:29:43

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  • HAL Id : hal-04787787 , version 1

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Théo Scherer. Transport dans un lieu clos aux fins de constatations matérielles : voyage aux frontières des perquisitions. Dalloz Actualité, 2024. ⟨hal-04787787⟩

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