Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Transport dans un lieu clos aux fins de constatations matérielles : voyage aux frontières des perquisitions

Résumé

Crim. 23 oct. 2024, FS-B, n° 24-81.321

La chambre criminelle dénie la qualification de perquisition aux opérations consistant à se transporter au domicile d'un avocat pour y prendre des photographies et établir un plan des lieux. À la place, elle retient qu'il s'agit du transport dans un lieu clos pour y effectuer toute constatation utile, acte d'instruction n'exigeant pas le respect du régime des perquisitions en cabinet d'avocat visé à l'article 56-1 du code de procédure pénale.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04787787 , version 1 (18-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04787787 , version 1

Citer

Théo Scherer. Transport dans un lieu clos aux fins de constatations matérielles : voyage aux frontières des perquisitions. Dalloz Actualité, 2024, 4 p. ⟨hal-04787787⟩
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