Le contrôle des lois financières au Royaume-Uni : un contre-exemple - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Titre VII – Les Cahiers du Conseil constitutionnel Année : 2024

Le contrôle des lois financières au Royaume-Uni : un contre-exemple

Résumé

Au Royaume-Uni, les recettes et les dépenses sont autorisées par le Parlement au terme de procédures particulières qui aboutissent à l'adoption de plusieurs lois financières chaque année. En raison du principe de la souveraineté du Parlement, le contrôle de ces autorisations et des lois correspondantes relève du Parlement seul, en cours de procédure. Le juge a toujours refusé de contrôler les lois votées par les chambres qui ont obtenu l'assentiment royal tant s'agissant de la procédure suivie que de leur contenu.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04786933 , version 1 (16-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04786933 , version 1

Citer

Alexandre Guigue. Le contrôle des lois financières au Royaume-Uni : un contre-exemple. Titre VII – Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2024, Le contrôle de constitutionnalité des lois financières, Hors-série. ⟨hal-04786933⟩
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