MINORITE. Administration légale - Archive ouverte HAL
Notice D’encyclopédie Ou De Dictionnaire Année : 2024

MINORITE. Administration légale

Ingrid Maria

Résumé

L' ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille a modifié les règles de l'administration légale qui n'avaient guère changé depuis la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 . Elle vient parachever une évolution légale marquée par un souci constant d'égalité en supprimant la distinction entre administration légale pure et simple et administration sous contrôle judiciaire. L'administration légale est attachée à l'exercice de l'autorité parentale et porte en principe sur tous les biens de l'enfant mineur à l'exception de ceux faisant l'objet d'une clause spécifique dans une libéralité. L'administration légale est organisée autour d'organes permanents que sont les père et mère, administrateurs légaux et le juge aux affaires familiales qui contrôle de manière secondaire le bon fonctionnement du régime. L'administration légale peut également parfois requérir l'intervention d'organes exceptionnels que sont l'administrateur aux biens donnés ou légués, l'administrateur ad hoc, les éventuels dépositaires de capitaux du mineur et gérants de valeurs mobilières ou d'instruments financiers. Les règles de fonctionnement de l'administration légale varient en fonction du nombre d'administrateurs en place. Lorsqu'elle est exercée conjointement par deux administrateurs, chacun d'entre eux peut effectuer les actes d'administration tandis que les actes de disposition qui ne nécessitent aucune autorisation judiciaire ( C. civ., art. 387-1 ) et qui ne sont pas interdits ( C. civ., art. 387-2 ) imposent un accord des deux. L'administrateur légal unique peut, quant à lui, effectuer seul tous les actes qui ne ressortissent pas du domaine des articles 387-1 et 387-2 du Code civil. Il existe néanmoins des règles communes à toutes les administrations légales : le pouvoir général de représentation du mineur dont disposent les administrateurs, l'interdiction de passer certains actes imposée à tous les administrateurs, les obligations imposées à ces mêmes administrateurs et la responsabilité en découlant. Le régime de l'administration légale peut cesser soit pendant la minorité de l'enfant au profit d'une tutelle, soit à l'occasion de la majorité, de l'émancipation ou du mariage de celui-ci sans qu'aucune tutelle ne soit mise en place. Les tiers contractant avec le mineur ou les administrateurs légaux se doivent d'être prudents .

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04785994 , version 1 (15-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04785994 , version 1

Citer

Pascale Salvage-Gerest, Ingrid Maria. MINORITE. Administration légale. Jurisclasseur Civil code, 2024, pp.Fasc. 20. ⟨hal-04785994⟩

Collections

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