MINORITE. Généralités sur les différents régimes de protection - Archive ouverte HAL
Notice D’encyclopédie Ou De Dictionnaire Année : 2024

MINORITE. Généralités sur les différents régimes de protection

Ingrid Maria

Résumé

La protection patrimoniale du mineur existait déjà en droit romain et a été reprise par l'Ancien droit et le Code civil des Français. Elle a ensuite connu de profonds changements, au gré des réformes, de 1804 à nos jours. Avant la grande réforme opérée par la loi du 14 décembre 1964 , il n'y avait que deux régimes de représentation des mineurs et d'administration de leurs biens : l'administration légale, réservée aux enfants légitimes ayant leurs deux parents vivant ensemble et la tutelle. Entre 1964 et 2015, ce sont trois régimes qui ont coexisté : l'administration légale pure et simple, l'administration légale sous contrôle judiciaire et la tutelle. Leurs domaines respectifs ont varié au fil des réformes, jusqu'à la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 qui a généralisé l'exercice en commun de l'autorité parentale et qui, en conséquence, a fait de l'administration légale pure et simple le droit commun. Depuis le 1er janvier 2016, le droit positif est revenu au binôme antérieur à 1964 : administration légale et tutelle, sans toutefois revenir aux domaines autrefois réservés à chacun de ces deux régimes. Généralement, les critères pour l'ouverture d'une administration légale ou d'une tutelle sont assez clairs, le lien entre la première et l'exercice de l'autorité parentale se présentant comme inéluctable. Dans certaines situations toutefois, il est possible d'hésiter sur le régime de protection auquel un enfant est soumis. Il est possible de substituer un régime de protection à un autre en cours de minorité. La substitution se produit soit de plein droit, soit sur intervention judiciaire. Lorsque la substitution est judiciaire, c'est normalement le juge aux affaires familiales qui prend la décision, mais il arrive que des décisions prises par d'autres juridictions à propos de l'autorité parentale sur la personne de l'enfant aient indirectement cet effet . Plusieurs causes peuvent expliquer la fin d'un régime de protection : l'émancipation, la majorité, le décès ou une intervention judiciaire

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04785974 , version 1 (15-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04785974 , version 1

Citer

Pascale Salvage-Gerest, Ingrid Maria. MINORITE. Généralités sur les différents régimes de protection. Jurisclasseur Civil code, 2024, pp.Fasc. 10. ⟨hal-04785974⟩

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