Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2024

Affaire Lafarge : la condition préalable du délit de mise en danger d’autrui n’est pas caractérisée

Simon Husser

Résumé

Dans un nouvel arrêt concernant l’affaire Lafarge, la Cour de cassation estime que la condition préalable du délit de mise en danger d’autrui n’est pas caractérisée, dès lors qu’aucune obligation de sécurité prévue par un règlement français n’est applicable à l’espèce. La chambre criminelle prend le soin de justifier cette solution en adoptant une motivation enrichie. La solution soulève toutefois quelques questions, notamment celle de son articulation avec une interprétation passée, selon laquelle un règlement européen peut être un « règlement » au sens de l’article 223-1 du Code pénal.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04785313 , version 1 (15-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04785313 , version 1

Citer

Simon Husser. Affaire Lafarge : la condition préalable du délit de mise en danger d’autrui n’est pas caractérisée. Gazette du Palais, 2024, 9, pp.19. ⟨hal-04785313⟩
33 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More