Affaire Lafarge : la condition préalable du délit de mise en danger d’autrui n’est pas caractérisée
Résumé
Dans un nouvel arrêt concernant l’affaire Lafarge, la Cour de cassation estime que la condition préalable du délit de mise en danger d’autrui n’est pas caractérisée, dès lors qu’aucune obligation de sécurité prévue par un règlement français n’est applicable à l’espèce. La chambre criminelle prend le soin de justifier cette solution en adoptant une motivation enrichie. La solution soulève toutefois quelques questions, notamment celle de son articulation avec une interprétation passée, selon laquelle un règlement européen peut être un « règlement » au sens de l’article 223-1 du Code pénal.