Révision des loyers commerciaux : le défaut de notification du mémoire avant l’assignation n’est pas susceptible d’être régularisé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase affaires Année : 2024

Révision des loyers commerciaux : le défaut de notification du mémoire avant l’assignation n’est pas susceptible d’être régularisé

Jean Bruschi
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  • IdHAL : jeanbruschi
Centre de recherches juridiques de Paris 8

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Soumis le : vendredi 15 novembre 2024-11:13:34

Dernière modification le : samedi 16 novembre 2024-03:26:24

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hal-04784969 , version 1 (15-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04784969 , version 1

Citer

Jean Bruschi. Révision des loyers commerciaux : le défaut de notification du mémoire avant l’assignation n’est pas susceptible d’être régularisé. Lexbase affaires, 2024, 788. ⟨hal-04784969⟩

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