L’action en diminution de loyer est irrecevable si elle n’a pas été précédée d’une tentative d’accord amiable avec le bailleur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2023

L’action en diminution de loyer est irrecevable si elle n’a pas été précédée d’une tentative d’accord amiable avec le bailleur

Jean Bruschi
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Centre de recherches juridiques de Paris 8

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Soumis le : vendredi 15 novembre 2024-11:09:01

Dernière modification le : samedi 16 novembre 2024-03:26:24

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Citer

Jean Bruschi. L’action en diminution de loyer est irrecevable si elle n’a pas été précédée d’une tentative d’accord amiable avec le bailleur. Recueil Dalloz, 2023, 27, pp.1396. ⟨hal-04784941⟩

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