« Etude sur les dispositions du Décret n°2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l’effectivité des droits des personnes victimes d’infractions commises au sein du couple ou de la famille, portant modification du Décret n°2021-364 du 31 mars 2021 relatif aux modalités de remise des certificats médicaux aux victimes de violences. « Quand le législateur revoit sa copie et que le professionnel n’y trouve toujours pas son compte » »
Résumé
Le législateur prévoit la remise du certificat médical aux victimes de violences faisant l'objet d'un examen médical. Ce certificat sert les intérêts judiciaires de la victime mais, en pratique, des difficultés rencontrées par les professionnels mettent à mal la procédure. Le législateur a voulu modifier son texte initial par une réforme. Les difficultés perdurent.